ASSISTANCE FISCALE

De nos jours, les nouvelles procédures de déclaration fiscales sont essentiellement dématérialisées :
c’est-à-dire qu’elles se font sur internet dans une plateforme mise en place par les services fiscaux.

1 – DECLARATIONS D’IMPOTS ET TAXES

Conformément à l’article 2 du Règlement CEMAC du 22 Mars 2019 portant statut révisé de la
profession de Conseil fiscal, le Conseil fiscal est le seul professionnel habilité à accomplir les obligations
déclaratives en matière d’impôt pour le compte des Contribuables.

Nous accompagnons les entreprises et les particuliers (personnes physiques et personnes morales)
dans :

1 – La création de leurs entreprises
2 – La déclaration de début d’activités

3 – Les Déclarations mensuelles
4 – Les déclarations trimestrielles

5 – Les déclarations annuelles
6 – Les déclarations statistiques et fiscales (DSF)

7 – Les déclarations spontanées

8 – Les declarations en regularisations

9 – Les declarations de la documentation en matière de prix de transferts

10 – Pour l’accomplissement legal et optimal de vos obligations declaratives

2 – CONTRÔLE FISCAL

Nous assistons nos clients en phase de contrôle afin de réduire les risques de redressements fiscaux,
de s’assurer qu’ils paient le juste impôt et de maintenir des relations professionnelles saines avec l’Administration fiscale.

3 – CONTENTIEUX FISCAL

Nous assistons les contribuables dans :

– La contestation des redressements fiscaux qu’ils estiment non fondés (Il s’agit par exemple de
faire valoir des erreurs dans la liquidation de l’impôt et/ou dans sa détermination et réclamer une
décharge totale ou une réduction d’impôt.)
– Les procédures transactionnelles et la médiation fiscale
– La suspension des mesures de recouvrements et la mise en œuvre du sursis
– La juridiction gracieuse (ensemble de procédures qui permettent d’obtenir des décharges totales ou
partielles d’impôts d’amendes et de pénalités).

4 – RÉDACTION DES ACTES DE PROCÉDURES

Les mots utilisés pour rédiger les actes fiscaux doivent être médités et pesés au plan normatif et en tenant compte de la psychologie fiscale des destinataires de l’acte. La correspondance adressée à l’administration fiscale doit satisfaire à certaines exigences propres à la correspondance administrative : inspirer confiance par son aspect extérieur, sa forme générale, la célérité de la réponse, la précision dans le style administratif et dans l’argumentaire, la prise en compte du style propre à la démonstration juridique.

5 – VEILLE FISCALE

La veille fiscale est l’activité professionnelle qui consiste pour notre cabinet à surveiller l’évolution de
la réglementation en matière fiscale, d’en informer le client et d’en assurer la mise en œuvre optimale.

6 – STRATÉGIE FISCALE

La stratégie fiscale a pour but d’allier efficacité, rentabilité et performance, ceci à long terme par des techniques expérimentées au fil des années au sein des grandes entreprises. Notre rôle est de vous aider à faire face à vos multiples défis, et à atteindre des résultats escomptés avec un risque fiscal
maitrisé.

7 – FISCALITÉ LOCALE

Nous accompagnons les Collectivités Territoriales Décentralisées (Mairies, Communautés urbaines et
Entreprise rattachées) dans leurs stratégies de développement local, d’élargissement de l’assiette.
Etc…

8 – FISCALITÉ INTERNATIONALE ET PRIX DE TRANSFERT

Nous assistons les multinationales en prévision et en cas de vérification des prix de transfert. C’est-àdire les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États
différents, supposés obéir au principe de pleine concurrence. Il s’agit de :

– La déclaration de la documentation de prix de transfert
– La mise en place d’une politique de prix de transfert adaptée à la fiscalité de l’État
– La suspension des mesures de recouvrements et la mise en œuvre du sursis
– La gestion des contrôles fiscaux des prix de transfert.

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